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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

en vigueur à compter du 18 janvier 2006

 

ARTICLE 1 - Champ d’application
 
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par la société ETS BATTENTIER SA – BBPLACE dont le siège social est situé à Dagneux (01220) - Parc d'activités des Prés-Seigneur, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bourg-En-Bresse sous le numéro 304 429 822, ci-après désignée BBPLACE, sur son site www.bbplace.fr.
 
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur  le site www.bbplace.fr de la société BBPLACE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Les produits sont proposés à la vente pour la France métropolitaine uniquement.
 
 
ARTICLE 2 - Tarifs, devis, commandes sur le site Internet
 
1) Les prix sur le site Internet, sont exprimés en Euros et TTC. Ils ne comprennent pas les frais de transport. Les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le fournisseur est le prix définitif.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par le fournisseur.

2) Les devis éventuellement établis par le fournisseur sont valables pour une durée de 15 jours, à compter de leur date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le paiement intégral du montant de la commande.

3) Une fois que le client a sélectionné sur le site les produits qu’il désire commander, un mail de confirmation lui est adressé récapitulant le montant total de sa commande ainsi que la disponibilité des différents éléments de sa commande en fonction du stock, et sa commande est alors enregistrée. Il ne lui reste plus qu’à effectuer son règlement pour déclencher la préparation puis l’expédition de sa commande.
Toute commande sur le site Internet www.bbplace.fr suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. La commande devra être confirmée par courrier électronique, télécopie ou courrier, au choix du vendeur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par le fournisseur et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le client sera intégralement remboursé par virement dans les délais les plus brefs sur simple envoi de ses coordonnées bancaire (RIB).
Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au fournisseur avant l’encaissement effectif du prix.
Dans l’hypothèse où cette modification ne serait pas acceptée par le fournisseur, les sommes versées par le client lui seront restituées.
 
 
ARTICLE 3 - Paiement du Prix
 
L’acquisition des produits susvisés est réalisée contre paiement par l’Acheteur du prix figurant sur la confirmation de commande.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande par chèque, virement bancaire, carte bancaire, mandat postal ou contre remboursement (frais à la charge du client), et dans les conditions définies à l’article 4 ci-après et comme indiqué sur la facture remise au client.
Si toutefois, le Fournisseur était conduit à consentir des délais de paiement au client, une pénalité dont le montant résulterait de l’application d’un taux au moins égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application de ces pénalités au montant HT du prix d’acquisition figurant sur la facture, serait automatiquement exigé en cas de retard de paiement de la part du client à compter de la date d’exigibilité convenue.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
 
 
ARTICLE 4 - Livraison
 
Les produits acquis par le client seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
Le fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou du fournisseur. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le fournisseur au transporteur.
Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, une réclamation contre le fournisseur pour non conformité ou vice apparent des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
 
 
ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques
 
Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès remise des produits au transporteur.
 
 
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
 
Le client particulier dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au fournisseur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans un emballage correct, en parfait état et accompagné de la facture d'origine et d'un RIB dans les 14 jours de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive du client.
Le client professionnel en cas d’avarie reconnue ne pourra se limiter qu'au remplacement de ladite livraison sans qu'aucune indemnité ne puisse être allouée pour quelques raisons que ce soit. Les frais de retour seront également à sa charge.
 
 
ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie
 
1) Le Fournisseur assume à l’égard du client, la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur, et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits.
2) Le Fournisseur garantit également, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
Le Fournisseur ne garantit le client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l’usage, sans pouvoir être considéré par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
3) Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du fournisseur.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
4) Le fournisseur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
 
 
ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés
 
En application de la loi no78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le fournisseur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du fournisseur. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
 
 
ARTICLE 9 - Litiges
 
Si le client agit en qualité de commercant, tous les litiges decoulant des opérations d'achat, de vente visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de Commerce de Bourg, ce qui est expressement accepté par le client.
 
ARTICLE 10 - Droit applicable
 
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.